Tarifs

Frais de Notaires

Lors de la réalisation d’une opération chez le notaire, le client verse une provision sur frais improprement appelée « frais de notaire ».

Cette somme comprend en réalité :

• les taxes revenant soit à l’état, soit aux collectivités locales et dont le montant varie en fonction de la nature de l’acte et du bien dont s’agit

 

• Les débours qui consistent en des sommes que le notaire acquitte pour le compte de son client à l’effet de rémunérer les différents intervenants ou encore de régler le coût des pièces réunies pour les besoins du dossier.

• la rémunération du notaire à proprement parler.
S’agissant de cette rémunération, le notaire exerçant une fonction d’intérêt public, celle-ci est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 (modifié deux fois par décrets du 16 mai 2006 d’une part et du 21 mars 2007 d’autre part).

 

Il comprend :

Des émoluments qui peuvent être fixes ou proportionnels :

• Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d’acte.

• Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Ces actes sont classés dans le décret des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).